Qu’est ce que l’accessibilité ?
La loi du 11 février 2005, appelée Loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit la mise en accessibilité de tous les Établissements Recevant du Public pour l’accueil des personnes à mobilité réduite, à compter du 1er janvier 2015.
“Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.” selon l’Article R111-19-2.
Cette Loi comporte quelques subtilités concernant la nature du lieu. Si le bâtiment est neuf, tous les critères d’accessibilité sont obligatoires. Si le bâtiment est déjà existant, des dérogations peuvent être obtenues selon la situation du lieu. Par exemple, si le bâtiment est classé monument historique et que les travaux d’accessibilité sont trop importants, l’établissement peut obtenir une dérogation de l’Etat. Ainsi, il aura l’autorisation de réaliser des aménagements d’accessibilité adaptés pour limiter les travaux.
L’accessibilité est très importante car elle permet à tous les citoyens d’avoir accès aux mêmes établissements et services existants. En France, l’accessibilité est encore très peu développée, nous avons beaucoup de retard sur nos voisins européens.
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